modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)
Abrogé25 septembre 2014
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer),
Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux commissions administratives paritaires
Résumé. Le gouvernement supprime deux commissions administratives paritaires pour les corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs.
Les commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont supprimées.
Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).
Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.