Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer),
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Les commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont supprimées.
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1 modifié
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).
1 version
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire précitée est la suivante :
| GRADES REPRÉSENTÉS |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|-----------------------|----------|----------|
| <br><br> | Personnel | Administration | | |
| <br><br> | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants|
|Syndics principaux de 1re classe des gens de mer
Syndics principaux de 2e classe des gens de mer
Syndics des gens de mer et agents administratifs de 1re et de 2e classe|2
2
2|2
2
2| 6 | 6 |
1 version
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 février 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier