Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.