JORF n°65 du 18 mars 2003

Loi n°2003-234 du 17 mars 2003

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-234.

Sénat :

Projet de loi n° 324 (2001-2002) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 385 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 275 ;

Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 603 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mars 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel.

Fait à Paris, le 17 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin