JORF n°65 du 18 mars 2003

Article 2

Article 2

Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).


Historique des versions

Version 1

Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).