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Arrêté du 6 février 2003

Article 2

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Article 2

Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014

Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance