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Arrêté du 6 février 2003

Article 2

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 19 mars 2003

Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 4

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mercredi 24 septembre 2014