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Loi n°2003-232 du 17 mars 2003

autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2003-232

. Sénat : Projet de loi n° 136 (2001-2002) ; Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 300 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 49 ; Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 602 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 2003. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes).

Fait à Paris, le 17 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Loi n°2003-232 du 17 mars 2003
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