La direction générale de la forêt et des affaires rurales comprend :

1. La sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux ;
2. La sous-direction du travail et de l'emploi ;
3. La mission Europe et régions ;
4. La sous-direction des exploitations agricoles ;
5. La sous-direction de la protection sociale ;
6. La sous-direction de la forêt et du bois ;
7. La sous-direction du cheval ;
8. La mission des affaires générales.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est assisté dans l'exercice de ses fonctions par la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Cette mission, organe central prévu par la convention internationale n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée, notamment, de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du ministre de l'agriculture. Elle contribue, avec les sous-directions concernées, à l'orientation, à l'animation et au soutien des actions conduites par ces services.

La sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux conçoit les politiques d'aménagement de l'espace rural, de la gestion durable des ressources naturelles utilisées par l'agriculture et par la forêt, des infrastructures rurales et veille à leur mise en oeuvre et évaluation. Elle participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, des politiques de développement et d'animation des territoires.
Elle contribue à rendre les territoires ruraux attractifs et veille à la prise en compte des territoires ruraux dans les politiques nationales.
Elle prépare et promeut des actions contribuant à la valorisation et à la diversification des activités des acteurs agricoles et ruraux.
Elle assure les relations avec les associations d'animation et de développement rural et participe aux relations interministérielles concernant la vie associative.
Elle participe à la définition des zones à enjeux particuliers et à l'élaboration des politiques qui y sont liées. Elle assure la délimitation des zones de montagne et défavorisées.
Elle prépare la réglementation relative à l'aménagement foncier et veille à son application.
Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Elle contribue à l'élaboration de pratiques d'agriculture raisonnée et à la réduction des pollutions agricoles.
Elle représente le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au plan interministériel sur les questions relatives à l'eau, aux sols, au paysage et à la diversité biologique.

La sous-direction du travail et de l'emploi prépare ou participe à la préparation de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier, et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, aux conventions collectives, aux institutions représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les politiques de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Elle prépare la définition de la politique de l'emploi dans la production agricole, les industries agricoles et alimentaires, le secteur forestier et le milieu rural pour l'ensemble du ministère et participe au développement de l'activité dans ces secteurs et à la préparation de la politique de formation professionnelle dans le secteur agricole.

La mission Europe et régions participe à la définition et coordonne la mise en oeuvre des programmes communautaires financés par le FEOGA au titre du règlement « développement rural » et participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'initiative communautaire et d'autres actions financées par les fonds structurels. Elle participe, dans le cadre interministériel, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale européenne.
Elle participe au suivi de ces politiques et contribue à leur évaluation et à leur contrôle.
Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques de zonage européen d'intervention économique.
Elle coordonne, dans le cadre interministériel, la politique du ministère et l'intervention des différentes directions du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales, notamment en préparant et en assurant le suivi des contrats de plan Etat-région.

La sous-direction des exploitations agricoles définit, dans son domaine de compétence, les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à leur adaptation aux réglementations environnementales, à l'évolution de leurs structures et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre.
A ce titre, elle prépare les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et conduit les politiques contractuelles concernant les exploitations. Elle conçoit, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques agro-environnementales.
Elle conçoit, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement et à leur modernisation, à la maîtrise des coûts de production et des pollutions d'origine agricole, ainsi que des dispositions spécifiques en faveur des exploitations dans les zones de montagne et les zones défavorisées.
Elle élabore les orientations économiques relatives au financement de l'installation et de l'équipement des exploitations.
Elle prépare les différents statuts juridiques de la propriété et de l'exploitation, les textes relatifs aux structures ainsi qu'à leur contrôle, notamment dans le cadre des schémas départementaux des structures agricoles. Elle oriente et évalue l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Elle contribue à la mise en oeuvre de pratiques d'agriculture raisonnée.
Elle exerce la tutelle du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

La sous-direction de la protection sociale prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, et de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en oeuvre.
Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.
Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.

La sous-direction de la forêt et du bois prépare, suit et évalue la politique forestière dans tous ses aspects économiques, écologiques et sociaux. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers.
Elle veille à la prise en compte des forêts et des boisements non forestiers dans la politique d'aménagement des territoires ruraux et périurbains.
Elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies, de lutte contre l'érosion, de restauration de terrains en montagne, de fixation des dunes.
Elle gère les crédits de la politique forestière et du bois.
Elle exerce la tutelle de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national, du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
Elle assure le secrétariat de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Elle exerce la tutelle du Centre technique du bois et de l'ameublement.
Elle assure la surveillance phytosanitaire des forêts, l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.

La sous-direction du cheval prépare, suit et évalue la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
Elle gère le Fonds national des courses et de l'élevage.
Elle exerce la tutelle de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Elle exerce la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure le contrôle et la surveillance des courses et des paris.

La mission des affaires générales assure la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle est chargée des questions de documentation et de communication intéressant la direction en relation avec le service de la communication. Elle assure les actions et met en place les moyens nécessaires pour l'information sur la forêt, le développement rural, l'emploi, le travail et la protection sociale agricoles à l'intention des publics extérieurs du ministère, notamment le grand public et les élus. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.

L'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt et l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi sont abrogés.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.