L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-231.
Sénat :
Projet de loi n° 135 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 300 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 48 ;
Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 602 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey.
Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin