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Arrêté du 6 février 2003

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont supprimées.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux commissions administratives paritaires

Résumé. Le gouvernement supprime deux commissions administratives paritaires pour les corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs.

Les commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé sont supprimées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance