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Décret n°2003-235 du 17 mars 2003

modifiant le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4233-3 (Organisation des élections pour les conseils de l'ordre des pharmaciens) ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique (Organisation des élections pour les conseils de l'ordre des pharmaciens) et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens,

En vigueur depuis le 18 mars 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le mardi 18 mars 2003

Décret n°2003-235 du 17 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6