Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2001/436/F du 22 octobre 2001 à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 117-1 (Outils techniques pour la sécurité routière)Art. L.117-1Outils techniques pour la sécurité routièreDes outils techniques sont installés sur les routes pour aider à respecter le code de la route et à repérer les infractions., L. 131-2 (Caractéristiques et financement des routes départementales)Art. L.131-2Caractéristiques et financement des routes départementalesLes routes départementales doivent respecter des normes techniques et leur financement est assuré par le département. et L. 141-7 (Normes techniques pour les voies communales)Art. L.141-7Normes techniques pour les voies communalesLes routes communales doivent respecter des normes techniques définies par un décret. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation)Art. L.411-6Installation de panneaux de circulationSeules les autorités responsables des routes peuvent installer des panneaux ou indications pour la circulation. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-5 (Principe de libre administration des collectivités territoriales)Art. L.1111-5Principe de libre administration des collectivités territorialesLes communes, départements et régions peuvent être soumis à des règles techniques, mais celles-ci doivent être prévues par la loi et ne pas discriminer. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 (Clauses abusives dans les contrats)Art. L.212-1Clauses abusives dans les contratsLes clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont abusives si elles déséquilibrent les droits des deux parties., L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires., L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation., L. 215-5 (Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance)Art. L.215-5Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyanceL'article précise que les règles pour la reconduction automatique et la résiliation des contrats d'assurance, de mutuelles et d'institutions de prévoyance sont définies dans leurs codes respectifs., L. 215-18 (Consignation des marchandises non conformes au marquage CE)Art. L.215-18Consignation des marchandises non conformes au marquage CELes agents peuvent mettre en garde les produits qui n'ont pas le marquage CE ou qui ne respectent pas les règles, et ils doivent informer le procureur; la commercialisation est interdite jusqu'à conformité. ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, et notamment ses articles 12 (Rendre obligatoire une norme dans des cas exceptionnels)Art. 12Rendre obligatoire une norme dans des cas exceptionnelsDans certains cas exceptionnels, comme pour la sécurité ou la santé, le gouvernement peut imposer l'utilisation de normes spécifiques par arrêté ministériel., 13 et 15 (Marque nationale et conformité aux normes)Art. 15Marque nationale et conformité aux normesLa marque nationale de l'Association française de normalisation prouve qu'un produit ou service respecte les normes, mais peut être retirée en cas d'infraction. ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1993 fixant les missions et la composition de la commission permanente des équipements de la route, et notamment son article 2,