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Arrêté du 5 mars 2013

fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour devenir commissaire aux comptes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir commissaire aux comptes, en simplifiant les conditions d'accès et en modernisant les épreuves.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes) à R. 822-7 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes) et A. 822-1 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes) à A. 822-28 (Composition du jury pour les commissaires aux comptes) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2136 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable ;

Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Modification du code de commerce pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en ajoutant de nouvelles règles pour les commissaires aux comptes.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la liste restrictive des diplômes requis pour le certificat préparatoire de commissaire aux comptes) à 16 (Avance de la date limite et ajout d'un exemplaire pour les dossiers de commissaires aux comptes) du présent arrêté.

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Suppression de la liste restrictive des diplômes requis pour le certificat préparatoire de commissaire aux comptes

Résumé. Les règles pour devenir commissaire aux comptes changent : il faut toujours passer un certificat, mais on n'a plus besoin d'avoir des diplômes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du décret de référence pour le diplôme supérieur

Résumé. Le décret de référence pour les épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion change.

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Création d'une obligation d'envoi de dossier pour les examens de commissaire aux comptes

Résumé. Les candidats étrangers ou expérimentés doivent envoyer un dossier au ministre de la justice pour passer les examens de commissaire aux comptes.

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Modification des épreuves du diplôme de commissaire aux comptes

Résumé. Les épreuves pour devenir commissaire aux comptes passent de trois à quatre, avec des changements dans les sujets, la durée et l'ajout d'une double correction.

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Simplification des épreuves d'admission pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les épreuves d'admission pour devenir commissaire aux comptes sont simplifiées et modernisées.

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Modification de la composition du jury

Résumé. La composition du jury est modifiée pour inclure plus de représentants et renforcer les conditions de quorum.

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Création d'un article sur l'évaluation des commissaires aux comptes

Résumé. Des commissions d'examen proposent des notes pour les épreuves orales des candidats commissaires aux comptes, et un jury composé de plusieurs membres arrête les notes définitives.

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Ajout d'une obligation de justificatifs pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires doivent maintenant fournir des justificatifs de leurs titres et diplômes pour leur stage.

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Précision des documents et obligations pour les stages de commissariat aux comptes

Résumé. Les stagiaires en commissariat aux comptes doivent fournir des documents spécifiques pour faire leur stage à l'étranger ou chez un non-commissaire aux comptes, et ils ont des obligations claires à respecter.

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Validation d'un stage de commissaire aux comptes commencé à l'étranger

Résumé. Un stage de commissaire aux comptes commencé à l'étranger peut continuer en France avec une validation du conseil régional et un document prouvant la qualification du tuteur étranger.

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Possibilité de cumuler les stages de commissaire aux comptes et d'expert-comptable

Résumé. Le stage pour devenir commissaire aux comptes peut maintenant être fait en même temps que celui pour les experts-comptables.

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Modification des règles de formation pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre un plan de formation individuel et peuvent obtenir des dispenses exceptionnelles.

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Modification de la fixation de la date de l'épreuve d'aptitude pour les commissaires aux comptes

Résumé. La date de l'épreuve d'aptitude pour devenir commissaire aux comptes est désormais fixée par arrêté du garde des sceaux et publiée au Journal officiel.

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Changement de la date limite et des conditions de traduction pour les dossiers de commissaires aux comptes

Résumé. La date limite pour envoyer son dossier de candidature pour devenir commissaire aux comptes passe du 30 juin au 30 avril, et les documents peuvent être traduits par des traducteurs agréés dans l'Union européenne.

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Avance de la date limite et ajout d'un exemplaire pour les dossiers de commissaires aux comptes

Résumé. Les non-Européens doivent envoyer leur dossier pour devenir commissaire aux comptes avant le 30 avril et fournir deux exemplaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Changement des règles pour le certificat de commissaire aux comptes

Résumé. Les règles pour obtenir le certificat de commissaire aux comptes changent, mais ceux qui ont commencé leur stage avant le 1er juillet 2013 gardent les anciennes règles.

Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3 (Changement du décret de référence pour le diplôme supérieur) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure au 1er juillet 2013. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date du jour où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3.
Les périodes de stage professionnel effectuées avant le 1er juillet 2013 conformément aux dispositions de la partie Arrêtés du code de commerce applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont validées par le conseil régional compétent.
Les dispositions de l'article 13 (Modification des règles de formation pour les commissaires aux comptes) du présent arrêté s'appliquent aux stagiaires non titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 6 (Simplification des épreuves d'admission pour les commissaires aux comptes) du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes déclarés admissibles aux épreuves écrites à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui n'ont pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission et qui conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante. Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes fixées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Extension de l'application d'un arrêté en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 5 mars 2013
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