La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. R.822-2Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut avoir un master ou un diplôme équivalent et réussir des examens spécifiques. à R. 822-7 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. R.822-7Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut avoir suivi des études supérieures de trois ans et une formation professionnelle, puis réussir une épreuve d'aptitude. et A. 822-1 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. A.822-1Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut passer un certificat préparatoire avec des épreuves écrites et orales sur la comptabilité, les systèmes d'information et l'anglais. à A. 822-28 (Composition du jury pour les commissaires aux comptes)Art. A.822-28Composition du jury pour les commissaires aux comptesL'article précise que le jury chargé d'évaluer les candidats pour l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes est celui défini à l'article A. 822-8. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2136 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable ;
Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :