Arrêté du 5 mars 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-8

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Modification de la composition du jury

Résumé. La composition du jury est modifiée pour inclure plus de représentants et renforcer les conditions de quorum.

A modifié les dispositions suivantes :

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