Arrêté du 5 mars 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-19

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Modification de la fixation de la date de l'épreuve d'aptitude pour les commissaires aux comptes

Résumé. La date de l'épreuve d'aptitude pour devenir commissaire aux comptes est désormais fixée par arrêté du garde des sceaux et publiée au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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