Arrêté du 5 mars 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-20

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Changement de la date limite et des conditions de traduction pour les dossiers de commissaires aux comptes

Résumé. La date limite pour envoyer son dossier de candidature pour devenir commissaire aux comptes passe du 30 juin au 30 avril, et les documents peuvent être traduits par des traducteurs agréés dans l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance