Arrêté du 5 mars 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A822-11

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Précision des documents et obligations pour les stages de commissariat aux comptes

Résumé. Les stagiaires en commissariat aux comptes doivent fournir des documents spécifiques pour faire leur stage à l'étranger ou chez un non-commissaire aux comptes, et ils ont des obligations claires à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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