Arrêté du 5 mars 2013

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-11-1

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Validation d'un stage de commissaire aux comptes commencé à l'étranger

Résumé. Un stage de commissaire aux comptes commencé à l'étranger peut continuer en France avec une validation du conseil régional et un document prouvant la qualification du tuteur étranger.

A créé les dispositions suivantes :

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