Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un stage de commissaire aux comptes commencé à l'étranger
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mars 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A822-11-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance