En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Modification du code de commerce pour les commissaires aux comptes
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la liste restrictive des diplômes requis pour le certificat préparatoire de commissaire aux comptes) à 16 (Avance de la date limite et ajout d'un exemplaire pour les dossiers de commissaires aux comptes) du présent arrêté.