Arrêté du 5 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la liste restrictive des diplômes requis pour le certificat préparatoire de commissaire aux comptes) à 16 (Avance de la date limite et ajout d'un exemplaire pour les dossiers de commissaires aux comptes) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en ajoutant de nouvelles règles pour les commissaires aux comptes.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la liste restrictive des diplômes requis pour le certificat préparatoire de commissaire aux comptes) à 16 (Avance de la date limite et ajout d'un exemplaire pour les dossiers de commissaires aux comptes) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance