Arrêté du 5 mars 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves du diplôme de commissaire aux comptes

Résumé. Les épreuves pour devenir commissaire aux comptes passent de trois à quatre, avec des changements dans les sujets, la durée et l'ajout d'une double correction.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance