Arrêté du 5 mars 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-14

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Modification des règles de formation pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre un plan de formation individuel et peuvent obtenir des dispenses exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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