Arrêté du 5 mars 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-5

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Simplification des épreuves d'admission pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les épreuves d'admission pour devenir commissaire aux comptes sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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