Arrêté du 5 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A822-1

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Suppression de la liste restrictive des diplômes requis pour le certificat préparatoire de commissaire aux comptes

Résumé. Les règles pour devenir commissaire aux comptes changent : il faut toujours passer un certificat, mais on n'a plus besoin d'avoir des diplômes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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