Arrêté du 5 mars 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-2-1

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Création d'une obligation d'envoi de dossier pour les examens de commissaire aux comptes

Résumé. Les candidats étrangers ou expérimentés doivent envoyer un dossier au ministre de la justice pour passer les examens de commissaire aux comptes.

A créé les dispositions suivantes :

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