Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'envoi de dossier pour les examens de commissaire aux comptes
Résumé. Les candidats étrangers ou expérimentés doivent envoyer un dossier au ministre de la justice pour passer les examens de commissaire aux comptes.
A créé les dispositions suivantes :