En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.