Arrêté du 5 mars 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-21

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Avance de la date limite et ajout d'un exemplaire pour les dossiers de commissaires aux comptes

Résumé. Les non-Européens doivent envoyer leur dossier pour devenir commissaire aux comptes avant le 30 avril et fournir deux exemplaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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