Arrêté du 5 mars 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-2

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Changement du décret de référence pour le diplôme supérieur

Résumé. Le décret de référence pour les épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion change.

A modifié les dispositions suivantes :

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