Arrêté du 5 mars 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-12

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Possibilité de cumuler les stages de commissaire aux comptes et d'expert-comptable

Résumé. Le stage pour devenir commissaire aux comptes peut maintenant être fait en même temps que celui pour les experts-comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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