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Arrêté du 5 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

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Modification des règles pour les aides à la transformation

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2026 modifie plusieurs règles pour simplifier les demandes d'aides à la transformation et élargir l'éligibilité.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (Aide à la modernisation des débits de tabac) portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 (Règles d'aménagement pour les magasins de tabac) modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 (Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabac) relatif à la signalétique des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2023 (Aide à la transformation des commerces) fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (Aide à la modernisation des débits de tabac) portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Modification d'un arrêté sur les tabacs

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2026 modifie un autre arrêté de juin 2023 en ajoutant et supprimant des articles.

L'arrêté du 27 juin 2023 susvisé (Aide à la transformation des commerces) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une définition pour l'Aide à la transformation et le Service en ligne) à 13 (Suppression des formulaires de demande d'aide à la transformation) du présent arrêté.

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Création d'une définition pour l'Aide à la transformation et le Service en ligne

Résumé. Un nouvel article définit les termes 'Aide à la transformation' et 'Service en ligne' pour leur application.

A créé les dispositions suivantes :

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Élargissement des bénéficiaires de l'aide à la transformation des commerces

Résumé. L'aide à la transformation des commerces est désormais accessible à plus de types de bénéficiaires, car elle ne mentionne plus spécifiquement les débitants de tabac en activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les aides à la transformation

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2026 modifie les règles pour demander des aides à la transformation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2023Sct. Section 1 : Modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide à la transformation
- Arrêté du 27 juin 2023
Sct. Section 1 : Modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide à la transformation

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2026 modifie l'article 3 d'un autre arrêté du 27 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et création de dispositions dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles d'un autre arrêté et ajoute une nouvelle section sur la demande de paiement d'une aide à la transformation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2023Sct. Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation
- Arrêté du 27 juin 2023
Sct. Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2026 modifie l'article 13 d'un autre arrêté du 27 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle administrative

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2026 supprime une règle de l'arrêté du 27 juin 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des formulaires de demande d'aide à la transformation

Résumé. L'arrêté supprime les formulaires de demande d'aide à la transformation pour les débits de tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2023Art.Arrêté du 27 juin 2023Art.
- Arrêté du 27 juin 2023
Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Nouvelle règle pour les demandes d'aides

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les demandes d'aides doivent être soumises à partir de sa date de publication.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Arrêté du 5 janvier 2026
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