Article 1
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1 cité
JORF n°0012 du 15 janvier 2026
Arrêté du 5 janvier 2026
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 1 A > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Sct. Section 1 : Modalités de dépôt et de traitement des demandes d'aide à la transformation > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Sct. Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 12
L'article 15 est abrogé.
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Article 13
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. null, Art. null > >
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2 abrogés
Article 14
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.
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Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet