Arrêté du 27 juin 2023

Article 1 A

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Article 1 A

Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :

1° Aide à la transformation, celle prévue par le décret du 27 juin 2023 susvisé (Aide à la modernisation des débits de tabac) ;

2° Service en ligne, celui dénommé GIMT (gestion informatisée su monopole du tabac) prévu par l'arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT).

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Définitions pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2023 définit les termes 'Aide à la transformation' et 'Service en ligne' pour son application.

Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :

1° Aide à la transformation, celle prévue par le décret du 27 juin 2023 susvisé (Aide à la modernisation des débits de tabac) ;

2° Service en ligne, celui dénommé GIMT (gestion informatisée su monopole du tabac) prévu par l'arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT).

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