Arrêté du 5 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2023

Art. 1 A

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Création d'une définition pour l'Aide à la transformation et le Service en ligne

Résumé. Un nouvel article définit les termes 'Aide à la transformation' et 'Service en ligne' pour leur application.

A créé les dispositions suivantes :

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