Arrêté du 27 juin 2023

Article 1

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Article 1

L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes :

1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) à 5 (Financement de l'aide à la transformation)) ;

2° Une demande de paiement (articles 6 (Demande de paiement pour projet de transformation) et 7 (Conditions de versement de l'aide)).

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En vigueur depuis le 29 juin 2023 · Dernière version le 16 janvier 2026

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Procédure pour obtenir l'aide à la transformation des commerces

Résumé. L'aide à la transformation des commerces se demande en deux étapes : une demande d'aide puis une demande de paiement après les travaux.

L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes :

1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) à 5 (Financement de l'aide à la transformation)) ;

2° Une demande de paiement (articles 6 (Demande de paiement pour projet de transformation) et 7 (Conditions de versement de l'aide)).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Modifié parArrêté du 5 janvier 2026art. 3 : Élargissement des bénéficiaires de l'aide à la transformation des commerces

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique au débitant de tabac en activité, élargissant ainsi potentiellement l'éligibilité à d'autres types de bénéficiaires.

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance