En vigueur depuis le 29 juin 2023 · Dernière version le 16 janvier 2026
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Procédure pour obtenir l'aide à la transformation des commerces
L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes :
1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) à 5 (Financement de l'aide à la transformation)) ;
2° Une demande de paiement (articles 6 (Demande de paiement pour projet de transformation) et 7 (Conditions de versement de l'aide)).