Arrêté du 27 juin 2023

Article 4

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Article 4

Si la demande d'aide à la transformation est conforme aux exigences de l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), et si l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, précisée à l'article 5 (Financement de l'aide à la transformation) n'est pas atteinte, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision d'attribution de l'aide qui est notifiée par voie dématérialisée, sur le service en ligne.
Cette décision d'attribution précise notamment le taux de l'aide établi en application de l'article 9 (Conditions d'éligibilité et taux d'aide pour la transformation de débits de tabac) et le montant prévisionnel maximal auxquels le débitant éligible aurait droit, sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement recevable.
Lorsque le montant prévisionnel est supérieur à 23 000 euros, une convention est signée entre la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débit de tabac.
Cette convention est transmise par voie dématérialisée, sur le service en ligne la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au gérant du débit, lequel doit obligatoirement la retourner datée et signée par voie dématérialisée, sur le service en ligne.
Lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le débitant en est informé par voie dématérialisée, sur le service en ligne. Il est précisé au débitant qu'une nouvelle demande d'aide pourra être déposée l'année suivante et jusqu'en 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Conditions d'attribution de l'aide à la transformation des magasins

Résumé. Les commerçants peuvent obtenir une aide financière pour transformer leur magasin, sous conditions et dans la limite d'un budget annuel.

Si la demande d'aide à la transformation est conforme aux exigences de l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), et si l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, précisée à l'article 5 (Financement de l'aide à la transformation) n'est pas atteinte, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision d'attribution de l'aide qui est notifiée par voie dématérialisée, sur le service en ligne.
Cette décision d'attribution précise notamment le taux de l'aide établi en application de l'article 9 (Conditions d'éligibilité et taux d'aide pour la transformation de débits de tabac) et le montant prévisionnel maximal auxquels le débitant éligible aurait droit, sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement recevable.
Lorsque le montant prévisionnel est supérieur à 23 000 euros, une convention est signée entre la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débit de tabac.
Cette convention est transmise par voie dématérialisée, sur le service en ligne la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au gérant du débit, lequel doit obligatoirement la retourner datée et signée par voie dématérialisée, sur le service en ligne.
Lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le débitant en est informé par voie dématérialisée, sur le service en ligne. Il est précisé au débitant qu'une nouvelle demande d'aide pourra être déposée l'année suivante et jusqu'en 2027.

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Source : Légifrance