En vigueur depuis le 16 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire pour les buralistes aidés
Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle prévu à l'annexe n° 2.
Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.