Arrêté du 27 juin 2023

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle prévu à l'annexe n° 2.
Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour les buralistes aidés

Résumé. Les buralistes qui reçoivent une aide doivent afficher un autocollant fourni gratuitement par leur syndicat.

Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle prévu à l'annexe n° 2.
Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro appartenait auparavant àApposition d'un autocollant après perception d'une aide

Source : Légifrance