Article 13
Les annexes 2 et 3 sont abrogées.
L'annexe n° 4 est renommée : « annexe n° 2 ».
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JORF n°0012 du 15 janvier 2026
Article 13
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Version 1
Les annexes 2 et 3 sont abrogées.
L'annexe n° 4 est renommée : « annexe n° 2 ».