JORF n°0012 du 15 janvier 2026

Article 13

Article 13

Les annexes 2 et 3 sont abrogées.
L'annexe n° 4 est renommée : « annexe n° 2 ».


Historique des versions

Version 1

Les annexes 2 et 3 sont abrogées.

L'annexe n° 4 est renommée : « annexe n° 2 ».