Arrêté du 5 janvier 2026

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2023

Art. null, Art. null

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Suppression des formulaires de demande d'aide à la transformation

Résumé. L'arrêté supprime les formulaires de demande d'aide à la transformation pour les débits de tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2023Art.Arrêté du 27 juin 2023Art.
- Arrêté du 27 juin 2023
Art. null, Art. null

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