Arrêté du 27 juin 2023

Article 8

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Article 8

Le retrait d'engagement soldant la différence entre le montant de l'aide figurant dans la décision d'attribution et le montant définitivement payé par la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Ile-de-France au terme de la procédure rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Ajustement des aides financières après paiement

Résumé. Quand l'aide versée est différente de celle prévue, la différence est ajustée et les fonds deviennent disponibles.

Le retrait d'engagement soldant la différence entre le montant de l'aide figurant dans la décision d'attribution et le montant définitivement payé par la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Ile-de-France au terme de la procédure rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro appartenait auparavant àRetrait d'engagement et disponibilité des autorisations

Source : Légifrance