La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 4 (Conditions pour être débitant de tabac)Art. 4Conditions pour être débitant de tabacPour vendre du tabac, il faut avoir un local adapté et posséder le fonds de commerce, sauf dans les petites communes rurales où des exceptions existent., 24 (Règles d'aménagement pour les débits de tabac)Art. 24Règles d'aménagement pour les débits de tabacUn débit de tabac doit être aménagé pour vendre des produits du tabac, avec des règles précises à suivre. à 28 (Modification des activités dans un débit de tabac)Art. 28Modification des activités dans un débit de tabacUn gérant de tabac peut modifier ses activités annexes, mais doit prévenir les douanes à l'avance. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac, dans les débits de tabac, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique (Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineurs)Art. D.3511-15Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineursLes magasins de tabac doivent afficher un avertissement interdisant la vente de tabac aux mineurs. ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac)Règles pour les contrats de gérance des débits de tabacUn arrêté du 8 juillet 2010 définit les règles pour les contrats de gérance des débits de tabac, en précisant leurs obligations et missions. relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :