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Arrêté du 13 décembre 2011

relatif à l'agencement du débit de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'aménagement pour les magasins de tabac

Résumé. Un arrêté de 2011 impose des règles strictes pour l'aménagement des magasins de tabac, comme fournir un plan aux douanes et éviter la publicité.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 4 (Conditions pour être débitant de tabac), 24 (Règles d'aménagement pour les débits de tabac) à 28 (Modification des activités dans un débit de tabac) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac, dans les débits de tabac, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique (Affiche d'interdiction de vente de tabac aux mineurs) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac) relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Règles d'agencement pour les tabacs manufacturés

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2011 fixe les règles pour l'agencement des locaux et le mobilier qui accueillent les tabacs manufacturés.

Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 6 août 2016

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Plan d'agencement pour les débits de tabac

Résumé. Le gérant d'un magasin de tabac doit fournir un plan détaillé du local au directeur des douanes avant de commencer à vendre.

Le gérant du débit de tabac fournit au directeur interrégional des douanes le plan d'agencement du local commercial préalablement au commencement de toute activité de vente de tabac.
Ce plan, daté et signé, fait apparaître :
1° L'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
2° L'emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
3° L'emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
4° La réserve de tabac.
Le plan doit être clair, lisible et conforme à la configuration réelle du local. La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le représentant de l'administration vaut acceptation du plan proposé.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Procédure pour les modifications d'un débit de tabac

Résumé. Avant de modifier l'agencement d'un débit de tabac, le gérant doit envoyer un plan et la durée des travaux au directeur interrégional des douanes, au moins un mois avant.

Préalablement à toute transformation substantielle de l'agencement du local accueillant le débit, le gérant transmet au directeur interrégional des douanes territorialement compétent le plan prévu à l'article 2 (Plan obligatoire pour les magasins de tabac) et la durée prévisionnelle des travaux. Ces informations lui sont communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des modifications envisagées, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le plan et les aménagements projetés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours suivant sa réception.
Si le projet d'aménagement n'est pas reconnu conforme aux dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) ou du présent arrêté, le directeur interrégional des douanes territorialement compétent en informe le gérant par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de ce refus et, le cas échéant, les modifications à apporter au projet.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 6 août 2016

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Sanctions pour non-respect des règles de gérance de tabac

Résumé. Le directeur des douanes peut annuler ou refuser de renouveler un contrat de gérance de tabac si les règles ne sont pas respectées, et des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées.

Le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe.
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le débitant à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France).

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'agencement pour les débitants de tabac

Résumé. Les magasins de tabac doivent respecter des règles pour organiser leur espace et présenter les produits, sans publicité et en limitant l'accès direct.

Fait le 13 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe