Le débitant de tabac en activité qui sollicite une aide à la transformation pour son débit doit formuler une demande en deux étapes :
1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 à 5) ;
2° Une demande de paiement (articles 6 et 7).

Le débitant en activité qui sollicite une aide à la transformation pour les dépenses énumérées en annexe n° 1 adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d'aide à la transformation conforme au formulaire défini en annexe n° 2, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.

La demande d'aide à la transformation est accompagnée des pièces suivantes :

1° La description générale du projet formalisée par l'établissement d'un audit préalable. Cet audit doit permettre de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi produits et services.

L'audit doit prévoir obligatoirement la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste définie en annexe n° 1.

La facture de l'audit ;

2° Les devis établis par des professionnels du secteur d'activité concerné, postérieurs à la date de restitution de l'audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'aide, présentant la transformation d'au minimum deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste énumérée en annexe n° 1 ;

3° Les photographies du commerce antérieures aux travaux de transformation faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;

4° Une attestation sur l'honneur selon laquelle les opérations de transformation n'ont pas débuté au moment du dépôt de la demande, au moyen d'une case à cocher sur le formulaire disponible en annexe n° 2 ;

5° Le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande ;

6° Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit.

Toute demande d'aide à la transformation incomplète ou dont les pièces ne sont pas conformes à celles énumérées à l'article 2, fait l'objet d'une demande de transmission complémentaire ou de nouvelle transmission adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au demandeur.
Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour y répondre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l'expiration de ce délai, si le dossier est toujours incomplet ou les pièces non conformes aux exigences énoncées à l'article 2, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision de rejet de la demande dûment motivée. Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la demande d'aide à la transformation est conforme aux exigences de l'article 2, et si l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, précisée à l'article 5 n'est pas atteinte, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision d'attribution de l'aide qui est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette décision d'attribution précise notamment le taux de l'aide établi en application de l'article 9 et le montant prévisionnel maximal auxquels le débitant éligible aurait droit, sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement recevable.
Lorsque le montant prévisionnel est supérieur à 23 000 euros, une convention est signée entre la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débit de tabac.
Cette convention est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au gérant du débit, lequel doit obligatoirement la retourner datée et signée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le débitant en est informé par courrier recommandé avec accusé de réception, lui précisant qu'il peut déposer l'année suivante et jusqu'en 2027, une nouvelle demande d'aide.

En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.

Une fois le projet de transformation achevé, le demandeur adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de règlement, une demande de paiement auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, conforme au formulaire défini en annexe n° 3, accompagnée des justificatifs suivants :
1° Les factures, établies par des professionnels du secteur d'activité concerné, conformes au projet de transformation et établies au nom du demandeur, entreprise individuelle ou société en nom collectif, qui a financé les travaux et à laquelle l'aide sera versée.
Ces factures doivent être postérieures à la date de réception par le débitant de la décision d'attribution de l'aide.
Par dérogation, la facture de l'audit préalable doit être antérieure à la date d'envoi de la demande d'aide par le débitant.
Elles doivent respecter les règles générales de facturation prescrites par le code de commerce et le code général des impôts.
Elles doivent, en outre, comporter la mention « acquittée », « payée », ou « réglée », la date de paiement, le mode de paiement, ainsi que le cachet de l'entreprise et la signature de toute personne habilitée.
2° Une attestation sur l'honneur du débitant, au moyen d'une case à cocher sur le formulaire, indiquant qu'il n'a pas perçu d'autres aides portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement ;
3° Les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre ;
4° Les photographies du commerce postérieures aux travaux de transformation faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé ;
5° Le cas échéant, un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit, lorsque celui-ci est différent de celui communiqué lors du dépôt de la demande d'aide.
Aucun versement ne peut être effectué sur un compte bancaire personnel.

Si la demande de paiement est conforme aux exigences de l'article 6, l'aide est versée selon les taux prévus à l'article 8 et dans la limite du montant prévisionnel maximal fixé dans la décision d'attribution.
Si la demande de paiement comporte des factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, verse l'aide à hauteur des justificatifs fournis et notifie le paiement au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la demande de paiement ne comporte pas de factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce :
1° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable est jointe à la demande, celui-ci est pris en charge à hauteur de 50 % de son montant hors taxes. Dans ce cas de figure, la demande de paiement fait l'objet d'un rejet partiel dûment motivé, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ;
2° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable n'est pas jointe à la demande, cette dernière fait l'objet d'une décision de rejet dûment motivée, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le retrait d'engagement soldant la différence entre le montant de l'aide figurant dans la décision d'attribution et le montant définitivement payé par la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Ile-de-France au terme de la procédure rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.

La dépense éligible à la demande d'aide à la transformation est constituée du coût hors taxe de l'investissement comprenant la réalisation de l'audit préalable, l'accomplissement des travaux et les achats de matériaux et matériels tels que prévus par le présent arrêté.
L'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d'affaires tabacs de l'année précédant la demande d'aide est supérieur à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
Elle est portée à 50 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d'affaires tabacs de l'année précédant la demande d'aide est inférieur ou égal à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
Lorsque le débit pour lequel l'aide à la transformation est sollicitée ne dispose pas de chiffre d'affaires tabac sur l'année précédant la demande, l'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par le débitant, dans la limite de 33 000 euros.
Pour l'application du présent arrêté, le chiffre d'affaires tabacs correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur, toutes taxes comprises, d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de vente au détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9, et dans la limite de 33 000 euros :
1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ;
2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ;
3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.

Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit.
Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.

Lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide s'il est formulé une nouvelle demande suivie de travaux de transformation.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 % de son montant hors taxes, les 50 % restants sont pris en charge.
Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes.

Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle figurant en annexe n° 4.
Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.

L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.