Arrêté du 27 juin 2023

Article 3

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Article 3

Lorsqu'une demande d'aide à la transformation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), l'administration adresse au débitant soit une demande de transmission complémentaire, soit une demande de dépôt d'un nouveau dossier.
Le débitant adresse les éléments demandés dans un délai de deux mois, à compter de la demande de l'administration.
Lorsqu'au terme de ce délai le dossier n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France adresse une décision de rejet motivée.
Les envois prévus au présent article sont réalisés par voie dématérialisée, sur le service en ligne.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Procédure en cas de demande d'aide incomplète

Résumé. Si une demande d'aide pour transformer un commerce n'est pas complète, l'administration demande des documents supplémentaires ou un nouveau dossier.

Lorsqu'une demande d'aide à la transformation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), l'administration adresse au débitant soit une demande de transmission complémentaire, soit une demande de dépôt d'un nouveau dossier.
Le débitant adresse les éléments demandés dans un délai de deux mois, à compter de la demande de l'administration.
Lorsqu'au terme de ce délai le dossier n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France adresse une décision de rejet motivée.
Les envois prévus au présent article sont réalisés par voie dématérialisée, sur le service en ligne.

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