Arrêté du 27 juin 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Si la demande de paiement est conforme aux exigences de l'article 6 (Demande de paiement pour projet de transformation), l'aide est versée selon les taux prévus à l'article 8 (Retrait d'engagement et disponibilité des autorisations) et dans la limite du montant prévisionnel maximal fixé dans la décision d'attribution.
Si la demande de paiement comporte des factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, verse l'aide à hauteur des justificatifs fournis et notifie le paiement au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la demande de paiement ne comporte pas de factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce :
1° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable est jointe à la demande, celui-ci est pris en charge à hauteur de 50 % de son montant hors taxes. Dans ce cas de figure, la demande de paiement fait l'objet d'un rejet partiel dûment motivé, notifié par voie dématérialisée, sur le service en ligne ;
2° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable n'est pas jointe à la demande, cette dernière fait l'objet d'une décision de rejet dûment motivée, notifiée par voie dématérialisée, sur le service en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'aide à la transformation

Résumé. L'article explique comment et sous quelles conditions une aide financière pour la transformation d'un commerce est versée.

Si la demande de paiement est conforme aux exigences de l'article 6 (Demande de paiement pour projet de transformation), l'aide est versée selon les taux prévus à l'article 8 (Retrait d'engagement et disponibilité des autorisations) et dans la limite du montant prévisionnel maximal fixé dans la décision d'attribution.
Si la demande de paiement comporte des factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, verse l'aide à hauteur des justificatifs fournis et notifie le paiement au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la demande de paiement ne comporte pas de factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce :
1° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable est jointe à la demande, celui-ci est pris en charge à hauteur de 50 % de son montant hors taxes. Dans ce cas de figure, la demande de paiement fait l'objet d'un rejet partiel dûment motivé, notifié par voie dématérialisée, sur le service en ligne ;
2° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable n'est pas jointe à la demande, cette dernière fait l'objet d'une décision de rejet dûment motivée, notifiée par voie dématérialisée, sur le service en ligne.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de versement de l'aide

Source : Légifrance