Arrêté du 5 janvier 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2023

Art. 1

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Élargissement des bénéficiaires de l'aide à la transformation des commerces

Résumé. L'aide à la transformation des commerces est désormais accessible à plus de types de bénéficiaires, car elle ne mentionne plus spécifiquement les débitants de tabac en activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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