JORF n°0012 du 15 janvier 2026

Article 3

Article 3

Le premier alinéa de l'article 1 er est ainsi rédigé :
« L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes : ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 1

er

est ainsi rédigé :

« L'aide à la transformation est sollicitée en deux étapes : ».