L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque la transformation du débit est achevée, le demandeur dépose sur le service en ligne une demande de paiement conforme au modèle fixé par l'administration ainsi que les documents suivants : » ;

2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Le bilan et le compte de résultat de l ‘ année civile précédant la demande, lorsque le montant prévisionnel de l'aide est supérieur à 23 000 euros. »