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Arrêté du 6 septembre 2016

relatif à la signalétique des débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation des enseignes pour les magasins de tabac

Résumé. Les magasins de tabac doivent afficher une enseigne rouge en losange, appelée "carotte", et peuvent ajouter le mot "tabac" et leur nom.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 (Définitions des publicités, enseignes et préenseignes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 (Modification des règles sur le tabac et la cigarette électronique) portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 25 ('TABAC' et enseigne rouge obligatoires pour les magasins de tabac),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2016 · Dernière version le 12 mars 2020

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Règles d'affichage pour les magasins de tabac

Résumé. Les magasins de tabac doivent afficher une enseigne rouge en forme de losange, appelée "carotte", et peuvent ajouter le mot "tabac" et leur nom.

Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :

  • à titre obligatoire, l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée “ carotte ”. Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention “ tabac ”, ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'INPI par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
  • à titre obligatoire, l'enseigne commerciale apposée en façade de chaque débit qui peut comporter le mot “ tabac ”, seul terme autorisé pour désigner l'activité de vente des produits du tabac, complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la “ carotte ” ;
  • à titre facultatif, les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac.
Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention “ tabac ” ou “ débit de tabac ”, complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la “ carotte ”.

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Suppression des règles sur les enseignes et la publicité pour les débits de tabac

Résumé. L'arrêté du 6 septembre 2016 supprime les règles sur les enseignes et la publicité pour les débits de tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2016 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2016

Arrêté du 6 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3