Arrêté du 5 janvier 2026

Article 14

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Article 14

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Nouvelle règle pour les demandes d'aides

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les demandes d'aides doivent être soumises à partir de sa date de publication.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Source : Légifrance