En vigueur depuis le 16 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle règle pour les demandes d'aides
Résumé. Un nouvel arrêté précise que les demandes d'aides doivent être soumises à partir de sa date de publication.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.