En vigueur depuis le 16 janvier 2026
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Modification d'un arrêté sur les tabacs
L'arrêté du 27 juin 2023 susvisé (Aide à la transformation des commerces) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une définition pour l'Aide à la transformation et le Service en ligne) à 13 (Suppression des formulaires de demande d'aide à la transformation) du présent arrêté.