Code de commerce

Article L823-3-2

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Article L823-3-2

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes), lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés), la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

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Créé le 27 mai 2019 · Transféré le 1 janvier 2024

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Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes

Résumé. Une société peut choisir de réduire la durée du mandat d'un commissaire aux comptes à trois ans, au lieu de six, si elle le désigne volontairement ou dans certains cas spécifiques.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes), lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés), la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

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Source : Légifrance