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Arrêté du 4 octobre 2023

portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée de nomination des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes dans les petites entreprises doivent maintenant être nommés pour six exercices au lieu de trois.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes) et L. 823-16 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 (Modification des règles pour les commissaires aux comptes) portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 6 juillet 2023,

Arrête :

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Extension de la norme aux commissaires aux comptes

Résumé. La norme s'applique désormais aux commissaires aux comptes nommés pour six exercices dans des petites entreprises, et non plus seulement pour trois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Publication au JORF

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Arrêté du 4 octobre 2023
Article 1
Article 2