JORF n°0238 du 13 octobre 2023

Arrêté du 4 octobre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 6 juillet 2023 ;

Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 6 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A823-27-1 du Code de commerce

Résumé Un arrêté a changé une règle du Code de commerce sans donner plus de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-27-1 > >

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1 modifié

35 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini