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Arrêté du 4 octobre 2019

relatif à la composition de la commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Abrogé27 juillet 2022
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment l'article 7 ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, notamment les articles 5 (Conditions d'inscription pour devenir lieutenant de 2e classe) et 8 (Conditions pour devenir lieutenant de 1re classe sapeur-pompier) ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 5 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnels) ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 5 (Conditions d'inscription pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel),

Arrête :

Abrogé27 juillet 2022

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 27 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les concours de pompiers

Résumé. Une commission est créée pour vérifier les diplômes des candidats aux concours de pompiers professionnels.

Une commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels susvisés est instituée auprès du ministre de l'intérieur.

Abrogé27 juillet 2022

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 27 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition d'une commission pour les concours de sapeurs-pompiers

Résumé. La commission qui examine les équivalences de qualifications pour les concours de sapeurs-pompiers est composée de plusieurs membres, dont un président et des experts consultatifs.

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les concours de pompiers) est composée comme suit :

  • le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
  • un officier de sapeur-pompier professionnel en charge de la formation des sapeurs-pompiers ;
  • un représentant du centre national de la fonction publique territoriale ;
  • un directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ou un directeur départemental adjoint ;
  • un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels tiré au sort, membre de la Commission administrative paritaire nationale de catégorie A ou B en fonction du niveau de recrutement du concours.

La commission peut s'adjoindre des experts qui assistent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres est présente.
La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
La décision de la commission est communiquée par le président à l'organisateur du concours.

Abrogé27 juillet 2022

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 27 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la sécurité civile

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général de la sécurité civile la tâche de l'appliquer.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

M. Marquer

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 26 juillet 2022

Arrêté du 4 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3