relatif à la composition de la commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Abrogé27 juillet 2022
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation et d'avancement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, notamment les articles 5 (Conditions d'inscription pour devenir lieutenant de 2e classe)Art. 5Conditions d'inscription pour devenir lieutenant de 2e classeL'article décrit les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude pour devenir lieutenant de 2e classe de sapeur-pompier professionnel, notamment en fonction de l'ancienneté et des qualifications. et 8 (Conditions pour devenir lieutenant de 1re classe sapeur-pompier)Art. 8Conditions pour devenir lieutenant de 1re classe sapeur-pompierPour devenir lieutenant de 1re classe de sapeur-pompier, il faut réussir un concours externe (avec un diplôme ou équivalent) ou interne (avec au moins quatre ans de service). ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret réorganise les grades et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 5 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnels)Art. 5Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnelsL'article décrit les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude pour devenir capitaine de sapeur-pompier professionnel, en passant un concours externe ou interne. ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de reclassement des colonels et autres hauts gradés des sapeurs-pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 5 (Conditions d'inscription pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel)Art. 5Conditions d'inscription pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnelL'article décrit les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel, notamment avoir au moins quatre ans de service public et une qualification spécifique.,
Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 27 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les concours de pompiers
Résumé. Une commission est créée pour vérifier les diplômes des candidats aux concours de pompiers professionnels.
Une commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels susvisés est instituée auprès du ministre de l'intérieur.
Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 27 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission pour les concours de sapeurs-pompiers
Résumé. La commission qui examine les équivalences de qualifications pour les concours de sapeurs-pompiers est composée de plusieurs membres, dont un président et des experts consultatifs.
La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les concours de pompiers)Art. 1Création d'une commission pour les concours de pompiersUne commission est créée pour vérifier les diplômes des candidats aux concours de pompiers professionnels. est composée comme suit :
le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
un officier de sapeur-pompier professionnel en charge de la formation des sapeurs-pompiers ;
un représentant du centre national de la fonction publique territoriale ;
un directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ou un directeur départemental adjoint ;
un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels tiré au sort, membre de la Commission administrative paritaire nationale de catégorie A ou B en fonction du niveau de recrutement du concours.
La commission peut s'adjoindre des experts qui assistent aux délibérations du jury avec voix consultative. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres est présente. La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. La décision de la commission est communiquée par le président à l'organisateur du concours.
Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 27 juillet 2022
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Publication d'un arrêté relatif à la sécurité civile
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général de la sécurité civile la tâche de l'appliquer.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,