En vigueur depuis le 12 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission dématérialisée des propositions budgétaires
Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1
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