Article 1
Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 9 décembre 2005 > > Art. 3.1 > >
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1 modifié
JORF n°0237 du 11 octobre 2019
Arrêté du 9 octobre 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1, R. 314-3 et R. 314-13 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 24 septembre 2019,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre