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Arrêté du 9 octobre 2019

modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-3 (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification) et R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 24 septembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission dématérialisée des propositions budgétaires

Résumé. Les établissements sociaux transmettent désormais leurs budgets sous forme dématérialisée.

Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1 → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.1

En vigueur depuis le 12 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2019

Arrêté du 9 octobre 2019
Article 1
Article 2