JORF n°0237 du 11 octobre 2019

Décret du 10 octobre 2019

Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2019, M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Paris, est nommé président de chambre à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Paris.