JORF n°0237 du 11 octobre 2019

Arrêté du 30 septembre 2019

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 septembre 2019, la société SONEPP (Société de négoce de produits pétroliers), dont le siège social est situé 26, quai Marcel-Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.