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Arrêté du 4 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Une commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels susvisés est instituée auprès du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2022

Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 27 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les concours de pompiers

Résumé. Une commission est créée pour vérifier les diplômes des candidats aux concours de pompiers professionnels.

Une commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels susvisés est instituée auprès du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 26 juillet 2022

Source : Légifrance