Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 3
Créé le 12 octobre 2019 · Abrogé le 27 juillet 2022
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Création d'une commission pour les concours de pompiers
Une commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels susvisés est instituée auprès du ministre de l'intérieur.