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Arrêté du 4 octobre 2019

Article 1

Abrogé27 juillet 2022

Créé le 12 octobre 2019

Une commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels susvisés est instituée auprès du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 26 juillet 2022