Abrogé27 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 3
Créé le 12 octobre 2019
Une commission nationale compétente pour examiner l'équivalence de qualification exigée des candidats pour se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels susvisés est instituée auprès du ministre de l'intérieur.